PRADA

Le droit de toute personne à l’accès aux documents administratifs est garanti par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

Les administrations sont tenues de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction.

Par arrêté, la Communauté d’Agglomération Arlysère a nommé Hélène MARTINEZ, responsable du service Assemblées et Affaires juridiques, pour assurer cette mission.

Vous êtes invités à lui adresser vos demandes à l’adresse suivante :

Pour en savoir plus sur les règles générales applicables à la communication des documents administratifs, vous pouvez consulter le site internet de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs à l’adresse suivante : www.cada.fr.

Téléchargez l’arrêté n° 2023-008 portant sur la désignation d’une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) (PDF-781 Ko)

Téléchargez l’arrêté n° 2023-097 portant sur la désignation d’une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) (PDF-795 Ko)